Tout savoir sur l'application de la CSRD dans votre entreprise (2024)
Parallèlement à la taxonomie et toujours dans le cadre du Green Deal (Pacte vert), l’Europe a décliné ses engagements en de nombreux règlements et directives. Celle qu’il faut retenir pour les entreprises et le reporting ESG, c’est la Directive CSRD.
L’application de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est le nouveau cadre pour « la publication de l’information en matière de développement durable ». Autrement dit, pour le Reporting ESG.
La CSRD vient remplacer une norme plus ancienne la NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui étaient moins contraignante et jugée insuffisante par l’Europe pour piloter ses objectifs.
Sommaire
Qu’apporte la CSRD ?
L’application de la CSRD en entrerpise va changer 3 grandes choses :
- Le périmètre des sociétés soumises est fortement abaissé (la CSRD va concerner progressivement près de 50.000 entreprises en Europe).
- Il va y avoir des standards, des normes de reporting à respecter.
- Ces données vont être audités au même titre que les données financières sont auditées par un commissaire aux comptes, il y aura également un audit sur la donnée extra-financière !
Agenda de mise en application de le CSRD
Tout ne se fait pas instantanément, un agenda a été fixé avec différentes étapes. Voici le calendrier de mise en application de cette directive et les sociétés concernées :
- La CSRD est applicable à partir du 1er janvier 2024 aux entreprises déjà soumises à une obligation de reporting extra-financier dans la cadre de la NFRD (grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés).
- A partir du 1er janvier 2025, toutes les grandes entreprises remplissant 2 des 3 critères suivants : 250 employés, 40 M€ de chiffre d’affaires, ou 20 M€ de total du bilan seront également visées.
- A partir du 1er janvier 2026, les PME cotées remplissant 2 des 3 critères s’affichant sous vos yeux : 10 à 250 employés, 700 k€ à 40 M€ de chiffre d’affaires, ou 350 k€ à 20 M€ de total du bilan seront concernées mais avec une possibilité de différer leur obligation de reporting pendant 2 ans).
- A partir du 1er janvier 2028 ce sera les filiales européennes de sociétés mères non européennes qui réalisent plus de 150 M€ de chiffre d’affaires en Europe qui entre dans le champ d’application
- A noter que les filiales pourront être exemptées de reporting si les sociétés mères fournissent déjà un rapport de durabilité conforme à la CSRD (cette exemption ne s’applique pas aux filiales cotées).
Concrètement comment cela s’applique ?
On a parlé de reporting ESG, et bien l’application de la CSRD c’est faire du Reporting ESG mais de manière super encadrée selon des critère de reporting.
Ces critères ce sont « les ESRS », les European Sustainability Reporting Standards. Ils posent les bases d’un langage commun en termes de communication extra-financière.
Ils doivent permettre de “dicter” la méthode de reporting pour toutes les entreprises et ainsi d’harmoniser les publications pour les rendre plus transparentes et plus facilement comparables.
C’est l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) qui a élaboré ces normes que devront utiliser les entreprises concernées pour établir leurs rapports de durabilité.
Zoom sur les ESRS
Le 9 juin 2023, la Commission Européenne a publié son projet d’acte délégué détaillant les fameuses normes ESRS. En l’état, il contient 12 normes universelles couvrant les 3 thématiques ESG : Environnementale, Sociale et de Gouvernance. Il y a deux projets normes générales pour les rapports de durabilité et dix projets normes spécifiques avec des exigences détaillées par thématiques.
Toutes les normes ESRS reposent sur des indicateurs ou des obligations d’informations, qualitatives ou quantitatives. C’est-à-dire, des données à collecter pour ensuite les analyser et potentiellement les publier. C’est ce que la Commission Européenne appelle les Disclosure Requirements (DR).
En plus de ces ESRS standards, des ESRS sectorielles sortiront à partir de 2024, ce qui permettra d’adapter ses indicateurs à son secteur d’activité. Par la suite, il y aura aussi les ESRS spécifiques pour les PME cotées.
Faut-il communiquer sur les 12 ESRS ?
L’ESRS 1-2 sont obligatoires pour toutes les entreprises relevant du champ d’application de la CSRD. Les 10 autres normes sont obligatoires sauf si non-applicable quel que soit leur secteur d’activité.
Que veut dire non-applicable ? Toutes les autres normes, ainsi que les exigences de publication font l’objet d’une évaluation de leur importance. Cela signifie que l’entreprise communiquera uniquement les informations pertinentes et pourra omettre les informations qui ne sont pas pertinentes «importantes» pour son modèle d’entreprise et son activité. Attention, si une entreprise choisi de ne pas publier sur un thème, elle doit rendre compte d’une justification détaillé sur les conclusions de son évaluation.
Caractéristiques des ESRS
Au total, il y a 82 DR, dont environ 1/3 d’information qualitative (le reste 2/3 est quantitatif).
Les ESRS se placent sous l’angle de la double matérialité ou «double importance relative», ; c’est-à-dire que les entreprises sont obligées de rendre compte à la fois de leurs incidences sur la population et sur l’environnement mais aussi de la manière dont les problématiques sociales et environnementales créent des opportunités et des risques financiers pour l’entreprise.
CSRD et PME
Vous l’avez sans doute compris, la CSRD aura un impact plus important que les seules entreprises qu’elle vise car elle va indirectement toucher les plus petites entreprises. L’obligation de reporting va adresser la chaîne de valeur en entier.
Même si vous n’êtes pas dans les seuils aujourd’hui, vos donneurs d’ordre notamment en B2B vont aller chercher l’information chez vous et vont vous demander qu’est-ce que vous mettrez en place sur certains sujets que eux-mêmes ont identifié comme majeurs.
Il y a donc un effet cascade qui arrive.
Certaines PME non cotée recevront donc des demandes d’informations en matière de durabilité de la part de clients, de banques, d’investisseurs ou d’autres parties prenantes.
Conclusion
En résumé, la CSRD propose un cadre complet pour le Reporting de durabilité ou le reporting ESG. Cette directive s’organise selon un déploiement progressif. D’alors le principe même d’une directive européenne est qu’elle doit être transcrite dans les législations nationales. Enfin, si vous devez vous lancer dans ce reporting vous devez faire attention aux exigences et aux normes précises à respecter, c’est-à-dire les fameux ESRS dont nous avons parlé précédemment.
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